Coordination internationale des programmes d'assurance
Police master, polices locales, conformité multijuridictionnelle.
La coordination internationale constitue le troisième acte de notre méthodologie d'intervention en gestion des risques : celui qui se déclenche dès qu'une organisation tech opère au-delà des frontières françaises, que ce soit par l'export direct ou par l'implantation de filiales locales.
Notre rôle : garantir la cohérence du programme d'assurance avec les expositions réelles de votre organisation, qu'il s'agisse de mettre en place une police master coordonnée avec des polices locales, d'organiser des couvertures admises juridiction par juridiction ou d'accompagner le séquençage des garanties à mesure de votre développement international.
« Une organisation qui signe son premier grand compte international ne peut pas découvrir après coup que sa police française ne s'applique pas dans la juridiction. Notre rôle est d'instruire ces configurations en amont (avant la signature, avant l'ouverture) et de structurer un programme qui tient dans chaque territoire où vous opérez. »
Programme intégré
La police master (police maîtresse) souscrite par la maison mère pilote l'ensemble des garanties et couvre les entités françaises ainsi que les pays de l'EEE (Espace Économique Européen).
Les polices locales émises dans chaque juridiction y sont rattachées en good local standard (niveau de garantie conforme aux standards du marché local). La clause DIC/DIL (Difference in Conditions / Difference in Limits) permet à la police master de compenser les insuffisances des polices locales, que ce soit en conditions de garantie ou en plafonds de couverture.
La FINC (Financial Interest Clause) complète ce dispositif : elle permet d'indemniser la maison mère pour les sinistres touchant ses filiales dans les territoires où l'indemnisation directe de l'entité locale par un assureur étranger est réglementairement impossible.
Programme coordonné
Les polices locales sont souscrites par les filiales dans leur pays d'établissement, en autonomie, et coordonnées depuis la France via une police chapeau incluant une clause DIC/DIL.
Les garanties locales constituent une franchise absolue du contrat maître. La clause DIC/DIL intervient en complément après épuisement des franchises et garanties locales, assurant aux filiales les mêmes niveaux de protection que ceux définis en phase d'arbitrage.
Ce montage préserve l'autonomie des entités locales tout en maintenant une cohérence globale visible et pilotable depuis la maison mère.
Non-admitted et Libre Prestation de Service
Au sein de l'EEE, le régime de la LPS (Libre Prestation de Service) autorise un assureur à couvrir un risque situé dans un État membre sans émission de police locale.
Hors EEE, l'émission d'une police locale par un assureur agréé dans la juridiction du risque est la règle. L'assurance non-admitted (couverture souscrite auprès d'un assureur non agréé localement) est illégale dans la quasi-totalité des pays présentant un intérêt industriel, avec des conséquences fiscales et contractuelles significatives pour l'assureur comme pour l'assuré.
Ce que l'international change pour les entreprises tech
L'internationalisation d'une entreprise technologique ne déplace pas seulement des risques existants : elle en crée de nouveaux, modifie les conditions d'assurabilité de ceux déjà couverts et introduit des contraintes réglementaires que le programme français ne prend pas en charge par défaut.
Obligations de notification locale distinctes du cadre RGPD, délais et autorités compétentes propres à chaque juridiction.
Exigences contractuelles imposées par les clients (limites, territorialité, droit applicable) à vérifier avant signature.
FDA (Medtech US), MDR (dispositifs médicaux EU), DORA (Fintech et prestataires TIC) : chaque réglementation conditionne l'assurabilité.
Risques fiscal et contractuel en cas de couverture par un assureur non agréé localement, sanctions pouvant affecter l'assuré comme l'assureur.
Gestion locale ou pilotage par l'assureur maître selon la nature du sinistre, droit local applicable en responsabilité civile.
Exposition D&O soumise au droit local, souvent plus contraignant qu'en France, avec des régimes de responsabilité personnelle distincts.
Obligations spécifiques pour salariés détachés ou expatriés, couverture santé-prévoyance à structurer selon chaque juridiction d'accueil.
Primes locales exprimées en monnaie locale avec indexation possible sur la monnaie du contrat maître, à anticiper dans la structuration budgétaire.
Acquisitions et restructurations susceptibles de modifier le périmètre du programme, chaque évolution structurante appelant une révision des garanties en vigueur.
Un incident cyber touchant une filiale américaine, asiatique ou britannique déclenche des obligations de notification aux autorités locales dont les délais, périmètres et destinataires diffèrent radicalement du cadre RGPD. La réponse à incident engage des coûts locaux (forensic, notification réglementaire, gestion de crise juridique) qu'une police souscrite en France sans relais local admis laisse intégralement découverts.
Un éditeur SaaS déployé aux États-Unis doit anticiper les obligations de notification auprès de la FTC et des autorités de chaque État américain concerné. Ces obligations ne sont pas automatiquement couvertes par une police cyber française, quelle que soit l'étendue territoriale déclarée.
Intégration de la couverture cyber dans l'architecture internationale avec polices locales admises, coordonnées avec la police master et calibrées aux obligations de notification de chaque juridiction.
Les acheteurs américains, britanniques et nord-européens intègrent systématiquement des clauses d'assurance dans leurs contrats : limites minimales par sinistre, territorialité des garanties, droit applicable en cas de réclamation.
Pour les Medtech qui commercialisent aux États-Unis, la conformité FDA conditionne l'accès au marché et engage une responsabilité produit soumise au droit américain que la RC professionnelle française ne couvre pas par défaut. Pour les Fintech et prestataires de services numériques soumis à DORA (Digital Operational Resilience Act), la résilience opérationnelle numérique est devenue un critère de souscription que les assureurs intègrent dans leurs questionnaires de qualification.
Vérification des clauses contractuelles de couverture en amont de la négociation, structuration d'une RC produit admise et calibrée aux exigences de l'acheteur, intégration des contraintes FDA et MDR dans le programme.
L'internationalisation d'une entreprise tech suit rarement un calendrier linéaire. Un premier marché européen, une levée de fonds qui ouvre les États-Unis, une acquisition qui ajoute une filiale en Asie : chaque étape modifie le profil d'exposition et peut rendre obsolète l'architecture de programme existante.
Sans révision du programme à chaque ouverture, les polices locales peuvent ne pas être émises dans les délais réglementaires requis. Les couvertures D&O et RC produit des nouvelles entités peuvent ne pas respecter les standards du marché local, exposant le groupe à des défauts de garantie au moment précis où le risque est le plus élevé.
Revue du programme à chaque étape d'expansion, émission des polices locales dans les délais réglementaires, ajustement de l'architecture DIC/DIL selon les juridictions concernées.
Notre méthode de conseil en assurance
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